Comment externaliser ?

La rédaction d'un contrat d'externalisation est obligatoire. Ce contrat est nécessaire afin d'assurer une sécurité juridique optimale. 

Au sein du contrat d’externalisation, on doit retrouver : 

• la mission qui a été confiée au prestataire
• le prix de la prestation
• les délais de paiement
• la livraison du produit
• la clause d'indexation ou clause de renégociation  (cette clause permet de renégocier le prix de la prestation lorsque le contrat est en cours d’exécution. Cela est possible si l'évolution des conditions économiques peut compromettre l'équilibre du contrat)
• les sanctions en cas de non-respect des délais
• la propriété intellectuelle si la prestation est protégée par des droits d’auteurs. 
• date de conclusion du contrat
• date d’effet du contrat
• la confidentialité de certaines données qui sont transmises au prestataire
  

Les obligations du directeur commercial externalisé

Pour le prestataire, il a l'obligation d'exécuter les missions qui ont été inscrites dans le contrat, selon les conditions prévues.

Dans le cas où il ne les exécute pas ou s'il les exécute mal, sa responsabilité judiciaire pourra être engagée. 

En plus de ses missions, le prestataire est tenu d’une obligation de conseil envers la société qui le démarche.

Il doit s’informer sur les besoins de l’entreprise afin de pouvoir l’orienter sur les choix qui apporteront la solution la plus adaptée.

Le sous-traitant possède un devoir de mise en garde concernant les techniques utilisées et les contraintes que cela peut apporter. 

Le prestataire possède également une obligation de confidentialité vis-à-vis de l’entreprise qui lui demande ses services.

Le prestataire a donc interdiction de communiquer quelconque élément concernant l’entreprise. 

Les obligations de l'entreprise qui externalise

La première obligation qui engage l’entreprise est de payer le prestataire.

Ce paiement doit respecter les clauses et les conditions indiquées dans le contrat. 

L’entreprise possède également une obligation de bonne collaboration.

Elle doit tout mettre en œuvre afin de faciliter l’exécution des missions qui lui ont été confiées. 

Pour les contrats signés qui ont une valeur supérieure à 5000 € HT, l’entreprise possède une obligation de vigilance.

Cela signifie que c’est à l’entreprise de vérifier si tout est conforme chez le prestataire concernant ses obligations en matière de déclaration, mais également en matière de paiement des cotisations sociales. 

C’est à l’entreprise de demander cette déclaration de vigilance que lui aura remis l’URSSAF.

Il faut vérifier cette déclaration lors de la conclusion du contrat, mais également tous les 6 mois si celui-ci est amené à durer dans le temps, jusqu’à la fin du contrat.